Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1. Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties lors de toutes les commandes faites par le client (ci-après : l’« acheteur ») sur la boutique en ligne ch.englishhome.com, exploitée par Mina & Masal Sàrl, Porte de St-François, Place St-François 1, 1003 Lausanne (ci-après : le « vendeur »). Le vendeur ne conclut la vente que sur la base de ces CGV et de la Politique de remboursement et d’échange, qui font intégralement partie du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
1.2 En passant commande sur ch.englishhome.com, l’acheteur confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de remboursement et d’échange en vigueur à la date de commande et les avoir acceptées. Il confirme également qu’il dispose de l’exercice des droits civils lui permettant d’acquérir les produits et de s’engager valablement.
1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps ses CGV et sa Politique de remboursement et d’échange, par exemple pour les adapter à un changement législatif ou dans le but d’améliorer l’utilisation d’ch.englishhome.com. Les CGV et la Politique de remboursement et d’échange applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur sur ch.englishhome.com.
1.4 Si une disposition des présentes CGV ou de la Politique de remboursement et d’échange devait s’avérer intégralement ou partiellement caduque, cela n’aurait aucune influence sur la validité des autres clauses. En pareille hypothèse, les dispositions légales en vigueur seraient applicables en lieu et place.
Article 2. Objet du contrat et produits
2.1 Le vendeur s’engage à livrer, au lieu indiqué par l’acheteur l’/les article/s commandé/s ainsi qu’à transférer leur propriété à l’acheteur moyennant le paiement intégral du prix par ce dernier.
2.2 L’acheteur s’engage à payer, en faveur du vendeur, le prix tel que stipulé à l’art. 3 des CGV. Il est tenu de prendre livraison de la commande au lieu convenu et d’accepter les produits livrés.
2.3 Les produits proposés par le vendeur sont ceux qui figurent sur ch.englishhome.com dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
2.4 Chaque produit est présenté sur ch.englishhome.com au moyen d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent aucunement le vendeur. Toutes les informations disponibles sur ch.englishhome.com sont sans garantie et le vendeur décline toute responsabilité. Le vendeur exclut en particulier, dans le cadre autorisé par la loi, toute garantie et responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations figurant sur ch.englishhome.com.
2.5 La vente des produits présentés sur ch.englishhome.com est en l’état réservée aux acheteurs résidant en Suisse.
Article 3. Prix
3.1 Les prix indiqués sur ch.englishhome.com sont en francs suisses (CHF), TVA applicable au jour de la commande comprise.
3.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
3.3 Les prix affichés sur ch.englishhome.com le jour de la commande seront applicables à celle-ci. Au prix des produits s’ajoutent les frais de livraison, qui seront facturés en sus. Ils peuvent varier selon le prix des produits commandés.
3.4 Le montant total indiqué lors de la validation finale de la commande comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison.
3.5 Tous impôts, charges, prélèvements ou émoluments, de quelque nature que ce soit qui seraient liés à l’achat du produit, sont à la charge exclusive de l’acheteur et en sus.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1 Pour chaque commande, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et indique une adresse de livraison. Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur.
4.2 Le paiement des produits par l’acheteur s’effectue de manière sécurisée par carte de crédit ou PayPal. Après avoir accompli les démarches mentionnées à l’art. 4.1 ci-dessus, l’acheteur est invité à vérifier l’ensemble des informations, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité les références de son compte PayPal ou de sa carte de crédit. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement conclu. Le paiement par compte PayPal ou par carte de crédit est irrévocable.
4.3 La commande ne sera expédiée qu’une fois le montant total dû versé et crédité sur le compte bancaire du vendeur. Les potentiels frais bancaires sont à la charge exclusive de l’acheteur.
4.4 L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides et conformes à la vérité lors de la commande sur ch.englishhome.com.
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve dans tous les cas la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du montant total du prix (prix des produits, y compris taxes et frais de livraison).
Article 6. Livraison
6.1 Chaque article est contrôlé par le vendeur avant l’expédition de la commande.
6.2 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut en l’état être qu’en Suisse (cf. art. 2.5 ci-dessus). L’éventuelle estimation des délais de livraison n’est faite qu’à titre indicatif.
6.3 Le vendeur s’engage à expédier la commande selon l’Incoterm EXW à l’adresse indiquée par l’acheteur. En substance, les risques, notamment ceux liés à l’endommagement des produits, à leur vol et aux retards passent à l’acheteur dès la remise de la commande au transporteur.
6.4L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du facteur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu au moment de la livraison.
Article 7. Garantie
Tous les produits vendus sur ch.englishhome.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 197 et suivants du CO, sous réserve de ce qui est stipulé dans la Politique de remboursement et d’échange, à laquelle il est expressément renvoyé.
Article 8. Responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.
Le vendeur exclut, dans le cadre autorisé par la loi, toute responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de services ou autres problèmes.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ch.englishhome.com sont et restent propriété exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site précité, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou de texte.
Article 10. Données personnelles
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles fournies par l’acheteur, lequel est invité à consulter la Politique de confidentialité, en application de la LPD.
Article 11. For et droit applicable
11.1 Le droit suisse, à l’exception de ses règles de droit international privé, est applicable au contrat de vente, y compris les CGV et la Politique de remboursement et d’échange.11.2 Tout litige découlant de ou en lien avec le contrat de vente, y compris les CGV et la Politique de remboursement et d’échange, sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents à Porte de St-François, Place St-François 1, 1003 Lausanne (Vaud), dont les parties reconnaissent la compétence exclusive.
Article 12. Coordonnées
Toutes questions concernant les CGV et la Politique de remboursement et d’échange peuvent être adressées à info@ch.englishhome.com.
